[Réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos]
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt liée aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos. Cela ne peut s’appliquer que si la flotte de vélos est utilisée pour les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail, et dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de cette flotte de vélos.
Lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38051
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.
Les entreprises exonérées partiellement d’impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier.
Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.
Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).
La réduction d’impôt porte sur la mise à disposition d’une flotte de vélos des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.
À noter
L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail (par exemple via des attestations sur l’honneur).
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