Suite à la réunion de jeudi 2/02/ - message de @iutgeiisoissons 
Je pense que l’on aimerait tous que le poids de la certification et homologations des véhicules soient faibles.
Car si on répercute, le prix de la certification sur quelques ventes de véhicules alors leurs prix vont flamber.
De plus, je pense que les limitations de la législation sur la puissance et la vitesse ne permettent pas aux véhicules intermédiaires de prendre des marchés
Je te mets l’article sur la legistaon des blocages bonne lecture LEVA-EU asks the Netherlands to check EU legality of its LEV-framework
LEVA-EU demande aux Pays-Bas de vérifier la légalité européenne de son cadre LEV LA HAYE, Pays-Bas – Le gouvernement néerlandais fait de très petits pas avec la mise en œuvre d’un nouveau cadre juridique pour les LEV.
Cela inclura les exigences techniques néerlandaises pour les vélos cargo électriques avec assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h et 250 W, pour les scooters électriques et les véhicules à équilibrage automatique avec guidon. Pour LEVA-EU, le processus est beaucoup trop lent et frustre le marché et l’organisation de l’industrie doute de la légalité du cadre LEV néerlandais.
Selon les dernières informations, le nouveau cadre LEV sera mis en œuvre en janvier 2024 au plus tôt. La question de la sécurité joue un rôle important dans l’examen de toutes les options. L’ accident de Stint en 2018 , Oss rail accident - Wikipedia
qui a choqué la nation, est l’une des raisons d’une approche prudente lorsqu’il s’agit d’autoriser de nouveaux moyens de produits de mobilité électrique sur les routes aux Pays-Bas. Bien qu’aucune cause n’ait jamais pu être établie pour l’accident, les autorités ont mis en œuvre le cadre LEV.
Des questions
« Il est étrange que le cadre soit destiné à des véhicules qui n’ont aucun rapport avec le Stint », a écrit LEVA-EU dans un communiqué la semaine dernière. « Cela soulève la question de savoir quels problèmes ce cadre LEV est censé résoudre et s’il s’agit d’une solution efficace à ces problèmes inconnus. Bien sûr, le cadre LEV doit montrer que la réponse politique à l’accident de Stint est décisive, tandis que les vélos cargo électriques, les scooters électriques et les véhicules à équilibrage automatique sans direction en paient le prix.
La déclaration LEVA-UE a été publiée à la suite d’une récente consultation avec les parties prenantes du cadre LEV. « Au cours de cette consultation, nous avons de nouveau remis en question la légalité du cadre LEV néerlandais », déclare Annick Roetynck de LEVA-EU. « Le gouvernement néerlandais propose des amendements juridiques aux fins du cadre LEV qui peuvent être qualifiés de bizarres, c’est le moins qu’on puisse dire. »
Pas de dialogue direct
« Le gouvernement néerlandais a déjà organisé de nombreuses consultations et études sur cette question, mais omet systématiquement d’entrer en dialogue direct avec les constructeurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces véhicules », explique Annick Roetynck. « Récemment, une autre consultation de ce type a été conclue. Dans le processus, le gouvernement se tord dans des recoins juridiques particuliers pour faire incorporer le cadre LEV dans la loi. En réponse à la consultation, LEVA-EU a de nouveau fondamentalement remis en question la légalité du plan néerlandais.
Selon LEVA-EU, "les Pays-Bas font une chose pour les vélos électriques, mais quelque chose de complètement différent pour les scooters et les véhicules à équilibrage automatique en ce qui concerne la directive sur les machines. Ceux-ci ne sont pas autorisés sur les routes publiques aujourd’hui, à moins qu’ils n’obtiennent une autorisation néerlandaise spéciale pour le faire. Les véhicules auto-équilibrés sans direction sont totalement interdits.
« Avec le cadre LEV, les Pays-Bas veulent faire de cette approbation une loi, non seulement pour les scooters électriques et les véhicules à équilibrage automatique avec direction, mais aussi pour les vélos électriques à assistance électrique jusqu’à 25 km/h et 250 W », affirme LEVA-UE. « Pour cette approbation, le gouvernement néerlandais souhaite introduire une homologation nationale globalement comme le règlement 168/2013. »
Discrimination e-cargobikes
«La même chose ne peut bien sûr pas s’appliquer aux vélos électriques.
Celles-ci relèvent du point (h) de l’art. 2.2 du Règlement 168/2013.
Mais ce point couvre également les vélos électriques à deux roues 25 km/h – 250W. Lors de la consultation, le gouvernement néerlandais n’a fait aucune mention de la manière dont il contournera l’exemption légale des vélos cargos de l’homologation pour introduire ultérieurement une obligation d’homologation pour ces véhicules. De plus, en introduisant des règles techniques spécifiques pour les e-cargobikes, les Pays-Bas ignorent complètement le fait que des normes européennes pour ces véhicules sont actuellement en cours d’élaboration au sein du CEN TC333 - WG9 .
Discrimination e-cargobikes
«La même chose ne peut bien sûr pas s’appliquer aux vélos électriques.
Celles-ci relèvent du point (h) de l’art. 2.2 du Règlement 168/2013.
Mais ce point couvre également les vélos électriques à deux roues 25 km/h – 250W. Lors de la consultation, le gouvernement néerlandais n’a fait aucune mention de la manière dont il contournera l’exemption légale des vélos cargos de l’homologation pour introduire ultérieurement une obligation d’homologation pour ces véhicules. De plus, en introduisant des règles techniques spécifiques pour les e-cargobikes, les Pays-Bas ignorent complètement le fait que des normes européennes pour ces véhicules sont actuellement en cours d’élaboration au sein du CEN TC333 - WG9 .
Demande de LEVA-EU
Dans sa réponse à la consultation, LEVA-EU a exhorté le gouvernement néerlandais à vérifier la légalité de cette proposition auprès de la Commission européenne. LEVA-EU demande également de clarifier la base juridique d’un traitement des e-cargobikes, qui est complètement différent des autres vélos électriques exclus du règlement 168/2013 conformément à l’art. 2.2. Enfin, LEVA-EU estime également nécessaire de revoir le futur monopole de RDW sur le contrôle et l’octroi de l’agrément de légalité avec la NMA et la DG Concurrence.